Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles sur les délais de transmission et d'avis pour l'agrément des entrepôts) à 5 (Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le livre V du code de commerce en supprimant certains articles.

Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des règles sur les délais de transmission et d'avis pour l'agrément des entrepôts) à 5 (Suppression de l'exception d'application des articles R. 522-1 à R. 522-25 du livre V à Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance