Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les délais de transmission et d'avis pour l'agrément des entrepôts
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. R522-5 : Délai d'avis et décision du préfet sur l'agrémentCode de commerceArt. R522-7 : Transmission et priorité des demandes d'entrepôts
- Code de commerceArt. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7