Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R522-11

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Suppression de l'obligation d'agrément pour les cautionnements

Résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'agrément du tribunal de commerce pour les cautionnements fournis par des établissements de crédit et simplifie la procédure en retirant la mention des consignations à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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