Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'agrément pour les cautionnements
Résumé. La modification supprime l'obligation d'obtenir l'agrément du tribunal de commerce pour les cautionnements fournis par des établissements de crédit et simplifie la procédure en retirant la mention des consignations à la Caisse des dépôts et consignations.
A modifié les dispositions suivantes :