Décret n°2011-1666 du 29 novembre 2011

Article 9

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Article 9

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 (Modification des échelons et règles de carrière pour certains agents de France Télécom), et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 (Modification des durées d'avancement dans certains grades) de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des droits des employés lors d'un reclassement

Résumé. Ce décret garantit que les employés de France Télécom ne perdent pas d'avantages lors de leur reclassement dans un nouveau grade.

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 (Modification des échelons et règles de carrière pour certains agents de France Télécom), et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 (Modification des durées d'avancement dans certains grades) de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Modifié parDécret n°2014-10 du 7 janvier 2014art. 1 : Conservation des avantages pour les collaborateurs et agents de maîtrise

En résumé. La modification précise les conditions de reclassement des collaborateurs de premier niveau issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, en clarifiant les règles d'ancienneté et en corrigeant les références aux articles et décrets concernés.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au vendredi 31 janvier 2014

Source : Légifrance