Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La prestation complémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.

La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.

Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations complémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.

Les conditions dans lesquelles le versement des prestations complémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 1981 · Dernière version le 1 juillet 2026

La prestation complémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.

La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.

Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations complémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.

Les conditions dans lesquelles le versement des prestations complémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 16

En résumé. Le terme 'supplémentaire' a été remplacé par 'complémentaire' pour décrire la prestation de vieillesse des médecins, sans changement substantiel dans les règles de calcul ou d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2011-1644 du 25 novembre 2011art. 8 : Modification du calcul des points de retraite pour les médecins

En résumé. La cotisation devient forfaitaire et la valeur du point de retraite n'est plus fixée à 102 F.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Ajout d'une condition de cumul des prestations supplémentaires de vieillesse avec une activité libérale, alignée sur les règles du code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. L'article ajoute une exception pour les médecins libéraux conventionnés, qui ne peuvent plus accumuler de nouveaux droits à retraite.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. La valeur du point de retraite est désormais fixée à 102 F et la revalorisation annuelle n'est plus mentionnée.

En vigueur du vendredi 8 juillet 1994 au samedi 27 mars 1999

En résumé. Le texte modifie le système de calcul des prestations supplémentaires de vieillesse pour les médecins, passant d'un montant fixe à un système basé sur des points de retraite, avec des règles différentes selon les périodes de cotisation.

En vigueur du vendredi 27 mars 1981 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance