Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les médecins à :

0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;

0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;

1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;

2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;

2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;

2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;

3,8 % au titre des exercices 2020 à 2025 ;

4 % à compter de l'exercice 2026.

Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Augmentation des cotisations pour les médecins

Résumé. Les médecins doivent payer une cotisation d'ajustement qui augmente chaque année de 2012 à 2026, calculée sur leurs revenus.

La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est fixée pour les médecins à :

0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;

0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;

1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;

2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;

2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;

2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;

3,8 % au titre des exercices 2020 à 2025 ;

4 % à compter de l'exercice 2026.

Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie) est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles).

Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au huitième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 9 : Modification des valeurs de service et des cotisations d'ajustement

En résumé. Le taux de la cotisation d'ajustement pour les médecins a été prolongé jusqu'en 2025 avec un ajustement du taux pour l'année 2026.

En vigueur du lundi 5 septembre 2016 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2016-1198 du 2 septembre 2016art. 1 : Modification des valeurs de service et des cotisations d'ajustement pour les médecins

En résumé. Le décret modifie les taux de la cotisation d'ajustement pour les médecins, en ajoutant des taux pour les années 2017 à 2019 et en ajustant le taux pour l'année 2020.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au dimanche 4 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 19 : Augmentation progressive de la cotisation d'ajustement des médecins

En résumé. La cotisation d'ajustement des médecins a été modifiée, avec des ajustements de pourcentage pour les années 2012 à 2017 et une correction de référence d'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance