Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011

Article 6

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Article 6

La section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) établit au premier semestre de l'année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins). Il propose l'évolution des valeurs de service prévues à l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales) nécessaire pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rapport quinquennal sur l'équilibre financier des retraites des professions libérales

Résumé. Un rapport sur l'équilibre financier du régime de retraite des professions libérales sera établi tous les cinq ans à partir de 2015.

La section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) établit au premier semestre de l'année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins). Il propose l'évolution des valeurs de service prévues à l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales) nécessaire pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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