Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales), la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation de la valeur de service pour les pensions de réversion

Résumé. Pour les 300 premiers points des pensions de réversion, la valeur de service est fixée à 15,55 euros.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 (Fixation de la valeur des points de retraite pour les professions libérales), la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.

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