Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0274 du 26 novembre 2011
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Art. 2