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Décret n°2011-1418 du 31 octobre 2011

modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de placement pour les assurances et mutuelles

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour les assurances et mutuelles, en précisant leurs investissements et placements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 (Règles financières des institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 14 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de placement pour les organismes d'assurance

Résumé. Un décret précise la composition de l'actif des organismes d'assurance et modifie les règles concernant les placements autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Nouveaux actifs autorisés pour les organismes de titrisation

Résumé. Un décret précise les types d'actifs autorisés pour les organismes de titrisation et modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour inclure ces nouveaux actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Exécution du décret sur les assurances et la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les assurances et la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Décret n°2011-1418 du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4