Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-17, Art. R342-4, Art. R332-2, Art. R332-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-2-1, Art. R332-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-14-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-31, Art. R212-50, Art. R212-52 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-47-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-38, Art. R932-6-4, Art. R931-10-40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-21-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-21 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-35-2 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin