Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale
Article L931-31
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.