Décret n°2011-1418 du 31 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Exécution du décret sur les assurances et la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les assurances et la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

Source : Légifrance