Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Investissements sécurisés pour les mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des actifs éligibles pour la représentation des engagements réglementés
- Code de la mutualitéArt. R212-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour la déduction des investissementsCode de la mutualitéArt. R212-32 : Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance
→ Version 7 : Précision sur les émetteurs de titres de créancesCode de la mutualitéArt. R212-31 : Investissements des mutuelles et unions d'assurance
→ Version 6 : Modification des actifs éligibles pour la représentation des engagements réglementés
- Code de la mutualitéArt. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-31, Art. R212-50, Art. R212-52
A créé les dispositions suivantes :