Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 7

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Article 7

L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national de chaque corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

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Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Bilan annuel de l'évaluation des personnels de santé

Résumé. Chaque année, un bilan national sur l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins est présenté au comité consultatif national.

L'évaluation fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national de chaque corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 26 octobre 2011

Modifié parDécret n°2009-1759 du 30 décembre 2009art. 6

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance