Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction et le directeur des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.

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Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Recours contre l'évaluation des personnels de santé

Résumé. Le personnel de direction et les directeurs des soins peuvent contester leur évaluation auprès du directeur général du Centre national de gestion, avec l'avis d'une commission spéciale.

Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction et le directeur des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 26 octobre 2011

Modifié parDécret n°2009-1759 du 30 décembre 2009art. 5

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance