Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Recours contre l'évaluation des personnels de santé
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction et le directeur des soins auprès du directeur général du Centre national de gestion. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.