Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Pour les personnels de direction et les directeurs des soins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :

a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant des mêmes alinéas de cet article 2 (Procédure d'évaluation pour les directeurs et directeurs des soins), par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante. Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président de l'assemblée délibérante.

b) Pour les directeurs adjoints, et les directeurs des soins, par le directeur d'établissement . Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Procédure d'évaluation pour les directeurs et directeurs des soins

Résumé. L'article explique comment se déroule l'évaluation annuelle des directeurs et directeurs des soins dans les établissements de santé, en précisant qui mène ces entretiens.

Pour les personnels de direction et les directeurs des soins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :

a) Pour les directeurs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant des mêmes alinéas de cet article 2 (Procédure d'évaluation pour les directeurs et directeurs des soins), par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président de l'assemblée délibérante. Pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président de l'assemblée délibérante.

b) Pour les directeurs adjoints, et les directeurs des soins, par le directeur d'établissement . Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 26 octobre 2011

Modifié parDécret n°2009-1759 du 30 décembre 2009art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2007-1936 du 26 décembre 2007art. 3

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance