Décret n°2011-1002 du 24 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le président et les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en fonction à la date de publication du présent décret continuent de plein droit d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
La désignation ou l'élection du président et des membres du conseil conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret prend effet le 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, permettant aux membres actuels du Conseil national de la formation professionnelle de continuer leur mandat jusqu'à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le président et les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en fonction à la date de publication du présent décret continuent de plein droit d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
La désignation ou l'élection du président et des membres du conseil conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret prend effet le 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance