Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-41

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Modification du mode de calcul de la cotisation invalidité des chefs d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation des chefs d'exploitation agricole pour l'invalidité de leurs collaborateurs est désormais ajustée chaque année en fonction du SMIC, avec un montant arrondi au demi-euro le plus proche.

A modifié les dispositions suivantes :

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