Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-9

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Précision des conditions de remise des majorations de retard

Résumé. Le décret précise les conditions pour réduire ou annuler les majorations de retard sur les cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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