Créé le 5 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011
Créé le 5 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011