Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-4

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Clarification des cotisations annuelles des exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles sont maintenant clairement dues pour chaque année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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