L'article D. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés.

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont dues pour chaque année civile. »