Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la cotisation agricole

Résumé. La cotisation des exploitations agricoles est désormais calculée en fonction du SMIC et ajustée chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance