Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des plafonds d'exonération pour les agriculteurs

Résumé. Les plafonds d'exonération pour les agriculteurs sont désormais calculés en fonction de la superficie de l'exploitation et des cotisations dues, plutôt que fixés annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance