Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 septembre 2011 au 30 décembre 2012
L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :
- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;
- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.