Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 6

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Article 6

L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :

- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;

- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012

L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :

- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;

- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance