Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Décret n°95-870 du 2 août 1995
Le
décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972
relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 14
En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012
Source : Légifrance