Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.
Décret n°95-870 du 2 août 1995
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 14
En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012
Le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.