Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972

relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012

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