Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'

article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Positions des fonctionnaires

)

Art. 32

Positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Chef des services

départementaux du Trésor

Chef des services du Trésor public

3

e

3

e

Ancienneté acquise

2

e

2

e

Ancienneté acquise

1

er

1

er

5/7 de l'ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012

Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Chef des services
départementaux du Trésor

 

Chef des services du Trésor public

 

3e

 

3e

Ancienneté acquise

2e

 

2e

Ancienneté acquise

1er

 

1er

5/7 de l'ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance