Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 7

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Article 7

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012

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