Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.