Décret n°95-870 du 2 août 1995

Article 11

Créé le 1 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

Abrogé parDécret n°2010-988 du 26 août 2010art. 14

En vigueur du mardi 1 août 1995 au dimanche 30 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.