Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon	Grade et échelon
Chef des services départementaux du Trésor	Chef des services du Trésor public
3e	3e
2e	2e
1er	1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.