Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 14
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |
| Grade et échelon | Grade et échelon |
| Chef des services | Chef des services du Trésor public |
| 3e | 3e |
| 2e | 2e |
| 1er | 1er |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.