Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les chefs des services du Trésor public assurent, sous l'autorité et en qualité de fondé de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux, la direction des services déconcentrés du Trésor d'un département.
Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
L'emploi de chef des services du Trésor public comporte trois échelons.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Peuvent être nommés à l'emploi de chef des services du Trésor public les directeurs départementaux du Trésor public ayant atteint au minimum le 3e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée par le premier alinéa de l'article 5 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les directeurs départementaux du Trésor public de 3e échelon nommés chefs des services du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
La promotion au 2e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public a lieu après deux ans six mois de services effectifs accomplis dans le 1er échelon.
Ce temps de service peut être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu :
- soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois ;
- soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef des services du Trésor public peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires)Art. 32Positions des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental. à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du Trésor public dans les conditions suivantes :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |
| Grade et échelon | Ancienneté dans l'échelon | Grade et échelon | Ancienneté dans l'échelon |
| Chef des services départementaux du Trésor | | Chef des services du Trésor public | |
| 3e | | 3e | Ancienneté acquise |
| 2e | | 2e | Ancienneté acquise |
| 1er | | 1er | 5/7 de l'ancienneté acquise |
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)Art. L.16Revalorisation des pensionsLes pensions augmentent selon certaines règles., les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires)Art. L.15Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnairesL'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste. sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |
| Grade et échelon | Grade et échelon |
| Chef des services départementaux du Trésor | Chef des services du Trésor public |
| 3e | 3e |
| 2e | 2e |
| 1er | 1er |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.