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Décret n°2010-902 du 3 août 2010

relatif aux conseillers de défense et de sécurité

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Modification du code de la défense concernant les conseillers

Résumé. Ce décret modifie le code de la défense pour élargir les fonctions des conseillers de défense et de sécurité, simplifier leur nomination, supprimer certaines limites d'âge et étendre leurs missions à davantage d'autorités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 (Rôle des conseillers de défense et de sécurité) à D. 1143-13 (Durée des fonctions des conseillers de défense et de sécurité) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour mettre à jour certains articles.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles pour les conseillers de défense et de sécurité) à 8 (Extension des dispositions du code de la défense) du présent décret.

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Modification des règles pour les conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les conseillers de défense et de sécurité dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécuritéCode de la défenseSct. Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité : Rôle et nomination des conseillers de défense et de sécurité
→ Version 2
- Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité, Sct. Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
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Extension des missions des conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Les conseillers de défense et de sécurité élargissent leurs fonctions pour aider davantage d'autorités et participer à la gestion de crise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour devenir conseiller de défense et de sécurité

Résumé. L'article élargit les fonctions des conseillers de défense et de sécurité, supprime la limite d'âge à 65 ans et les restrictions liées aux pensions pour les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de nomination des conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Les conseillers de défense et de sécurité sont désormais nommés par arrêté du ministre ou du préfet concerné, et leurs nominations sont communiquées au secrétariat général de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des demandes de nomination pour les conseillers de défense et de sécurité

Résumé. La procédure pour devenir conseiller de défense et de sécurité est simplifiée en supprimant les étapes départementales et préfectorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Les conseillers de défense et de sécurité peuvent maintenant être nommés pour des mandats plus flexibles et doivent rendre un rapport final.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dispositions du code de la défense

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la défense pour étendre l'application de certaines dispositions aux îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des listes de décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre et les administrations centrales, notamment dans les domaines de la sécurité, de la défense et des technologies de l'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 10Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Modification d'un article annexe par décret

Résumé. Un décret peut changer une partie d'un autre décret de 1997.

Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Décret n°2010-902 du 3 août 2010
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