Article 1
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JORF n°0178 du 4 août 2010
Décret n°2010-902 du 3 août 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité, Sct. Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1143-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1143-10 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1143-11 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1143-12 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1143-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R1641-2, Art. R1661-3, Art. R1671-3, Art. R1651-3 > >
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4 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
> - Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
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2 modifiés
Article 10
Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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1 cité
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 12
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux