Décret n°2010-902 du 3 août 2010

Article 10

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Article 10

Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 5 août 2010

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Modification d'un article annexe par décret

Résumé. Un décret peut changer une partie d'un autre décret de 1997.

Les dispositions du 15° de l'article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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