Décret n°2010-902 du 3 août 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. D1143-13

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Modification des règles de nomination des conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Les conseillers de défense et de sécurité peuvent maintenant être nommés pour des mandats plus flexibles et doivent rendre un rapport final.

A modifié les dispositions suivantes :

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