Décret n°2010-902 du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. D1143-10

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Modification des critères d'éligibilité pour devenir conseiller de défense et de sécurité

Résumé. L'article élargit les fonctions des conseillers de défense et de sécurité, supprime la limite d'âge à 65 ans et les restrictions liées aux pensions pour les agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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