Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord du ministère de la défense, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :

1° Aggravation de la sinistralité ;

2° Variation du niveau de la participation ;

3° Evolutions démographiques ;

4° Modification de la réglementation.