Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu la lettre référencée n° 031/10/RS/YL/MCD de l'association APAVE en date du 10 mai 2010, par laquelle le directeur général indique que les activités de l'association APAVE parisienne vont être transférée au sein de la société APAVE parisienne SAS. Ce processus s'effectuera après transfert de l'ensemble des agréments nécessaires à l'exercice de ses activités,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret