JORF n°0155 du 7 juillet 2010

Décision du 30 juin 2010

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu les décisions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des 2 septembre 2008, 17 décembre 2008 et du 15 décembre 2009,

Décide :

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'attachée de presse auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mlle Chloé Demeulenaere à compter du 15 avril 2010.

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Article 2

Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Olivier Obrecht, appelé à de nouvelles fonctions, à compter du 1er juillet 2010.

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Article 3

Mme Marine Calazel, nommée contrôleur par décision du 15 décembre 2009, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée à compter du 5 juillet 2010 contrôleur au titre de l'article 2 du même décret. A la même date, elle sera chargée des fonctions de déléguée à la communication.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 2010.

J.-M. Delarue