En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 17 mai 2010 et du 27 mai 2010, publiés au Journal officiel du 27 mai 2010 et du 4 juin 2010.
Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 62 du 3 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
Avenant n° 63 du 3 juillet 2009, modification des articles 56 qui devient : « Régime de retraite complémentaire du personnel non cadre » et 56 bis qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
Signataires :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT (pour l'avenant n° 62) et à la CGT et à la CFDT (pour l'avenant n° 63).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne-75349 PARIS 07 SP.