Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007

Art. 1, Art. 10, Sct. TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9

Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.

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Créé le 18 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Abrogation des anciens décrets sur la réglementation comptable

Résumé. Le décret abroge deux anciens décrets sur la réglementation comptable pour les remplacer par de nouvelles règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 1 : Rôle du Conseil national de la comptabilitéDécret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 2Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 3
-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007

Art. 1, Art. 10, Sct. TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9

Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance