Décret n°2007-629 du 27 avril 2007

Article 8

Créé le 29 avril 2007

Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.

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Abrogé depuis le jeudi 4 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-56 du 15 janvier 2010art. 12 (Ab)

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 3 février 2010

Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.

Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.