Créé le 18 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargéede l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.