Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 10

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Article 10

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18 : Modification des règles de l'Autorité des normes comptables

En résumé. Le texte modifie les dispositions relatives à la publication et à l'exécution du décret, en remplaçant l'homologation d'un règlement intérieur par une mention de la ministre chargée de l'exécution.

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance