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Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

relatif à l'Autorité des normes comptables

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Organisation de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Ce décret organise l'Autorité des normes comptables en créant des commissions spécialisées pour examiner les projets de règlements et d'avis sur les normes comptables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Organisation de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Le décret organise l'Autorité des normes comptables (ANC) en créant trois commissions spécialisées pour examiner les projets de règlements et d'avis sur les normes comptables, internationales et durabilité.

I.-Dans le cadre de l'article 1er (Rôles de l'Autorité des normes comptables) de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables comprend :
1° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes comptables privées ” chargée d'examiner les projets de règlements relatifs aux prescriptions comptables générales et sectorielles et les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures de nature comptable ;
2° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes comptables internationales ” chargée d'examiner les projets d'avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
3° Une commission spécialisée intitulée : “ commission des normes d'information en matière de durabilité ” chargée d'examiner les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance, et les projets d'avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises.
Les commissions spécialisées sont également chargées d'examiner les projets d'étude et de recommandation relevant de leurs compétences respectives.
Ces commissions mènent leur examen préalablement à la délibération du collège.
II.-Les commissions spécialisées comprennent chacune un président et un vice-président, désignés par le président du collège parmi les membres de celui-ci, et entre sept et douze membres désignés par le collège en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité.
Le mandat des membres des commissions spécialisées est d'une durée de trois ans renouvelable.
Chaque commission spécialisée se réunit valablement dès lors que sont présents six de ses membres dont le président ou le vice-président.
III.-Le collège peut constituer, pour une durée limitée qu'il fixe, d'autres commissions spécialisées dont il définit l'objet et la compétence.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Délégation de missions au sein de l'Autorité des normes comptables

Résumé. L'article précise les règles de délégation de missions par le collège de l'Autorité des normes comptables à des commissions spécialisées, en définissant l'objet et la durée de cette délégation.

Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables), le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance (Rôles de l'Autorité des normes comptables), il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Décision rapide pour l'Autorité des normes comptables

Résumé. En cas d'urgence, les membres de l'Autorité des normes comptables peuvent voter par écrit ou en ligne.

En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Remplacement des membres des commissions spécialisées

Résumé. Si un membre d'une commission spécialisée quitte son poste, il est remplacé pour le reste de son mandat.

Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Participation des représentants administratifs aux débats de l'ANC

Résumé. Des représentants de différentes administrations peuvent assister aux réunions de l'Autorité des normes comptables, mais sans voter.

Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour de l'une de ces formations est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats de cette formation.

Un représentant de la Haute autorité de l'audit peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
Le président du collège et les présidents des commissions spécialisées ainsi que le directeur général de l'Autorité peuvent appeler à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne dont ils jugent le concours utile.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Délai pour une seconde délibération

Résumé. Le commissaire du Gouvernement a cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité des normes comptables.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Organisation et fonctionnement de l'Autorité des normes comptables).

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Préparation des projets par l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les projets de l'Autorité des normes comptables sont préparés par ses services sous la direction du directeur général, sauf en cas d'urgence où ils sont traités rapidement.

Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Rôles de l'Autorité des normes comptables) sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Nomination et assistance du directeur général de l'ANC

Résumé. Le directeur général de l'Autorité des normes comptables est nommé par le ministre de l'économie, avec l'avis du président, et peut être aidé par des rapporteurs ou des collaborateurs occasionnels.

Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général. Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Publication du règlement intérieur d'une autorité

Résumé. Le collège d'une autorité doit adopter un règlement intérieur qui sera publié après validation par le ministre de l'économie.

Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 18 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Poursuite des mandats au sein de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les membres du Conseil national de la comptabilité continuent leur mandat jusqu'à son terme, mais désormais au sein de l'Autorité des normes comptables.

Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.

Créé le 18 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Abrogation des anciens décrets sur la réglementation comptable

Résumé. Le décret abroge deux anciens décrets sur la réglementation comptable pour les remplacer par de nouvelles règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 1 : Rôle du Conseil national de la comptabilitéDécret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 2Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998Art. 3
-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007

Art. 1, Art. 10, Sct. TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9

Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 18 janvier 2010 · Transféré le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret du 15 janvier 2010 confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2010

Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010
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