Abrogé4 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Créé le 21 octobre 1998
Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Décret n°98-939 du 14 octobre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 février 2010
En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au mercredi 3 février 2010
Le Comité de la réglementation comptable ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.