Abrogé4 février 2010
Créé le 29 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-629 du 27 avril 2007
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 février 2010
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 3 février 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.