Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Créé le 29 avril 2007
Par ailleurs, si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
Le président du collège ou son directeur général peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.