Abrogé4 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Créé le 21 octobre 1998
Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.