Décret n°98-939 du 14 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'

article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée

sont désignés pour trois ans.

Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'

article 2 de la même loi

sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.

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Créé le 21 octobre 1998 · Abrogé le 4 février 2010

Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.

Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au mercredi 3 février 2010

Source : Légifrance