Abrogé par Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
Créé le 21 octobre 1998 · Abrogé le 4 février 2010
Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.