Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 3

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Article 3

En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Décision rapide pour l'Autorité des normes comptables

Résumé. En cas d'urgence, les membres de l'Autorité des normes comptables peuvent voter par écrit ou en ligne.

En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.

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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2010

Source : Légifrance