En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Préparation des projets par l'Autorité des normes comptables
Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Rôles de l'Autorité des normes comptables) sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.