Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 7

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Article 7

Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Rôles de l'Autorité des normes comptables) sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Préparation des projets par l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les projets de l'Autorité des normes comptables sont préparés par ses services sous la direction du directeur général, sauf en cas d'urgence où ils sont traités rapidement.

Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Rôles de l'Autorité des normes comptables) sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18 : Modification des règles de l'Autorité des normes comptables

En résumé. L'article modifie les procédures de préparation et de délibération des projets par l'Autorité, en ajoutant des règles sur la préparation des projets et en remplaçant le délai de demande de seconde délibération par une procédure d'urgence.

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance