Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Organisation et fonctionnement de l'Autorité des normes comptables).

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Délai pour une seconde délibération

Résumé. Le commissaire du Gouvernement a cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité des normes comptables.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Organisation et fonctionnement de l'Autorité des normes comptables).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18 : Modification des règles de l'Autorité des normes comptables

En résumé. Le texte modifie les règles de participation aux débats de l'Autorité des normes comptables, en supprimant la participation des représentants de certaines administrations et en ajoutant une procédure permettant au gouvernement de demander une seconde délibération.

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance