En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Délai pour une seconde délibération
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Organisation et fonctionnement de l'Autorité des normes comptables).