Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 9

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Article 9

Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Publication du règlement intérieur d'une autorité

Résumé. Le collège d'une autorité doit adopter un règlement intérieur qui sera publié après validation par le ministre de l'économie.

Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18 : Modification des règles de l'Autorité des normes comptables

En résumé. Le texte modifie les modalités de nomination du directeur général et supprime les dispositions relatives à l'organisation des services et aux collaborateurs occasionnels.

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance