Créé le 18 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologationpar arrêtédu ministre chargéde ⏺ l'économie.
En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Le directeur général de l'Autorité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège.
L'organisation des services est arrêtée par le collège sur proposition du directeur général. Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité est assistée de rapporteurs et peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.